Conditions Générales de Vente
Préambule - Présentation de la société
Le présent site shop.cixi.life (ci-après le “Site”) est édité par :
CIXI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 042 907€, inscrite au R.C.S. d’Annecy sous le numéro 821 036 514, dont le siège social est situé au 7 chemin de Beaulieu 74940 Annecy, représentée par Pierre Francis.
Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 00 821 036 514.
CIXI est joignable :
- par email : contact@cixi.life
- par voie postale : CIXI - Service client - 315 Novus Parc, 74330 Poisy, France
L’hébergement du site est assuré par la société Odoo dont l’adresse est 40, Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique.
Odoo est joignable par téléphone au +32 81 81 37 00 ou par email à l’adresse info@odoo.com.
Article 1 - Objet et dispositions générales des Conditions Générales de Vente
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») est d’informer tout acheteur des conditions et modalités des produits mis à la vente par CIXI par l’intermédiaire de son site internet shop.cixi.life. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par CIXI sur son site.
Ces Conditions Générales de Vente sont mises à disposition de l’acheteur sur le site (et par tout moyen).
L'acheteur reconnaît que procéder à la commande d’un produit sur le site shop.cixi.life vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par CIXI. L’acheteur est donc invité à consulter ces Conditions Générales de Vente avant de réaliser un achat afin d’être informé des conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont les celles acceptées par l'acheteur au moment où celui-ci a passé la commande.
Article 2 - Les Produits
Les produits proposés à la vente par CIXI sont ceux présentés sur le site, au moment de la consultation du site par l’acheteur. CIXI se réserve le droit de modifier à tout moment les produits disponibles à la vente sur le site.
Ces produits font chacun l'objet d'un descriptif sur leur page produit mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits, le cas échéant, sont non contractuelles.
Article 3 - Prix des produits
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment où l’acheteur passe sa commande. Ces prix sont indiqués en Euros et comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont modifiables à tout moment par CIXI, sans autre formalité que de porter les modifications de prix sur le site.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Ces frais d’expédition sont précisés à l’acheteur avant l’enregistrement de sa commande. Les modalités d’expédition sont indiquées ci-après dans les présentes CGV et sont également présentées sur le site. CIXI se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités et les frais d’expédition. L’acheteur est donc invité à prêter attention aux frais d’expédition indiqués sur le site au moment de sa commande.
Article 4 - Modalités des commandes
4.1 Commandes
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité.
Toute commande vaut également déclaration par l’acheteur d’être en pleine capacité juridique.
Afin de passer sa commande, l’acheteur est invité à sélectionner le ou les produits ainsi que les quantités pour chacun des produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur “Ajouter au panier”. Les produits sélectionnés sont ainsi ajoutés au panier de l’acheteur. L’acheteur est invité à vérifier le détail de son panier et le corriger, le cas échéant, avant de procéder au passage de la commande.
Afin de procéder au passage de sa commande, l’acheteur peut se connecter à son compte client (ou créer son compte client s’il ne l’a pas encore fait) ou bien uniquement renseigner les éléments nécessaires au traitement de sa commande lorsqu’il réalise sa commande sur le site. L’acheteur s’engage à renseigner avec exactitude les informations nécessaires au traitement de la commande. Dans le cas où des informations inexactement renseignées entraîneraient un retard ou une perte de la commande, l’acheteur reconnaît qu’il en sera tenu pour responsable et ne pourra pas demander de dédommagement auprès de CIXI.
L’acheteur est invité à sélectionner en tous les cas les modalités d’expédition de sa commande. Les frais d’expédition sont alors indiqués à l’acheteur et ce avant qu’il ne procède au passage de sa commande. L’acheteur est ensuite invité à procéder au passage de sa commande en cliquant sur le bouton “Payer”.
Une fois que cette étape est validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa commande. Il pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après dans les présentes CGV. Sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation, la vente sera définitive.
Un email de confirmation de commande est automatiquement envoyé à l’acheteur une fois qu’il a procédé au passage de sa commande. CIXI recommande à l’acheteur de conserver ce courrier électronique. Dans le cas où le courrier électronique ne serait pas parvenu à l’acheteur après que ce dernier ait procédé au passage de sa commande, il est invité à en informer CIXI en envoyant un email à shop@cixi.life ou en remplissant le formulaire de la page contact de notre site cixi.life.
L'archivage des communications et des factures est assuré par CIXI sur un support fiable, de manière à constituer une copie fidèle et durable pouvant être produite comme preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CIXI constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CIXI et ses clients.
La commande peut être résolue par l’acheteur au cas où :
- le produit livré est non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- l’expédition dépasse les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que CIXI ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Pour ce faire, l’acheteur devra envoyer un email à shop@cixi.life comportant en objet “Résolution de commande” ou un courrier recommandé avec avis de réception.
4.2 Disponibilité des produits
Certains produits sont commandables dans la limite des stocks disponibles uniquement. D’autres produits sont disponibles en précommande, occasionnant un délai de livraison de 3 à 4 semaines. La disponibilité des produits (en stock ou en précommande) est indiquée sur le site, sur la page de chaque produit.
Si, en dépit de la vigilance de CIXI, un ou plusieurs produits commandés ne sont définitivement plus disponibles, CIXI en informera l’acheteur dans les plus brefs délais, par email ou appel téléphonique. La commande sera alors annulée par CIXI et l’acheteur sera remboursé du ou des produit(s) indisponible(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.
Article 5 - Paiement
L’acheteur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement en contrepartie du ou des produit(s) commandé(s).
Pour régler sa commande sur le site, l’acheteur peut utiliser la solution de paiement par portefeuille électronique PayPal. Les CGV de PayPal sont indépendantes des présentes CGV de CIXI et sont accessibles sur le site de PayPal. Cette modalité de paiement est la seule modalité disponible pour régler les commandes sur le site.
Article 6 - Réserve de propriété
CIXI demeure propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, éventuels frais d’expédition inclus.
Article 7 - Expédition et livraison
Deux modes de livraison sont proposés par CIXI :
- Livraison dans les locaux de CIXI
- Livraison à domicile
7.1 Livraison dans les locaux de CIXI
En choisissant ce mode de livraison, l’acheteur s’engage à venir récupérer sa commande dans les locaux de CIXI situés au 315 Novus Parc, 74330 Poisy, France.
Les horaires pour retirer sa commande sont du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, hors jours fériés.
Lorsque la commande est confirmée, à réception du courrier électronique de confirmation de disponibilité de la commande, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son colis.
Passé ce délai, la commande est annulée et l’acheteur est remboursé du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour l'achat.
Pour retirer sa commande, l’acheteur ou le destinataire de la commande doit se rendre dans les locaux de CIXI dont l’adresse est susmentionnée, muni d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. L’acheteur ou le destinataire a également la possibilité de mandater une tierce personne pour venir récupérer la commande. Dans ce cas, cette personne devra présenter sa propre pièce d'identité, la pièce d'identité du destinataire de la commande ainsi que le numéro de commande. Au moment de la remise du colis, l’acheteur, le destinataire de la commande ou la personne mandatée attestera la remise de la commande en réalisant une signature électronique.
Cette signature apposée dans les systèmes de CIXI aura valeur de preuve de la livraison par CIXI.
7.2 Livraison à domicile par Colissimo
La livraison à domicile par Colissimo comporte des frais d’expédition qui sont indiqués à l’acheteur au moment de son choix de méthode de livraison.
En sélectionnant ce mode de livraison, l’acheteur ou le destinataire recevra, dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur, le colis comportant les produits commandés et payés.
Aucune livraison ne sera réalisée dans une boîte postale. Si l’acheteur a renseigné une boîte postale lors de sa commande, celle-ci sera annulée et l’acheteur sera remboursé du montant de sa commande, frais d’expédition inclus.
Un e-mail sera envoyé à l’acheteur lors de l’expédition de sa commande.
Dans le cas où la commande a été expédiée et que le colis ne peut pas être déposé dans la boîte aux lettres du destinataire, un avis de passage informera le destinataire de la disponibilité de son colis ainsi que du lieu et du délai dans lequel le colis peut être récupéré.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué dans l’avis de passage, le colis sera renvoyé à CIXI. La commande sera alors annulée et l’acheteur sera remboursé du montant de sa commande, à l’exception des frais d’expédition qui restent à la charge de l’acheteur et ne lui seront pas remboursés.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs. Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. CIXI propose à l’acheteur d’étendre ce délai, de telle sorte que l’acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Exception(s)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans le(s) cas suivant(s):
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Modalités de retour
L’acheteur doit retourner le produit en parfait état et non utilisé ni lavé, de telle sorte que le produit est propre à la revente, selon les modalités décrites ci-après.
L’acheteur doit envoyer un email à shop@cixi.life ou un courrier à CIXI - Service client - 315 Novus Parc, 74330 Poisy, France, pour informer CIXI de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
L’email ou le courrier devra comporter les informations suivantes :
- Nom complet de l’acheteur
- Adresse de l’acheteur
- Date de la commande et date de la livraison
- Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
CIXI enverra un accusé de réception de rétractation à l’acheteur ainsi qu’un numéro d’autorisation de retour de marchandise (RMA).
L’acheteur devra renvoyer à CIXI le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le colis de retour devra comporter le(s) produit(s) ainsi que la preuve d’achat et être expédié à l’adresse suivante :
CIXI
Attn: CIXI SHOP. Returns.
RMA#
315 Novus Parc, 74330 Poisy, France
74330, Sillingy
France
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation pourra obtenir un remboursement du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison de la commande. Le remboursement sera réalisé après réception par CIXI du ou des produit(s) retourné(s) et dans un délai maximum de quatorze (14) jours sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur reconnaît avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 9 - Propriété intellectuelle
CIXI est seul propriétaire de l’ensemble du contenu du site, et notamment l’ensemble des produits, images, illustrations, vidéos et textes présentés sur les sites cixi.life et shop.cixi.life au titre de la propriété intellectuelle.
De ce fait, toute reproduction totale ou partielle, toute modification, toute utilisation de toute manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, de l’un des contenus du site sans l’autorisation préalable écrite de CIXI est strictement interdite.
Contrevenir au contenu du présent article expose la ou les personne(s) n’ayant pas respecté les interdictions susmentionnées à des risques de poursuite de la part de CIXI auprès des tribunaux compétents.
Article 10 - Garanties légales et limites de responsabilité
10.1 Garanties légales
Tous les produits mis en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Tous les produits mis en vente sur le site bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L. 217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
Article L. 217-5 : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné”
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.”
Article L. 217-8 : “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.”
Article L. 217-12 : “Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”
Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1643 : “Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.”
Article 1644 : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”
Action en garantie de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Action en garantie des défauts cachés
- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir
- L’acheteur a le choix entre rendre le produit et obtenir le remboursement total du produit ou garder le produit et bénéficier d’un remboursement partiel
10.2 Limites de responsabilité
CIXI ne pourra pas être tenu pour responsable du retard à l’exécution d’un contrat ou de l’inexécution d’un contrat dans le cas où la cause serait d’un événement de force majeure ou du fait de tiers.
Article 11 - Intégralité de l’accord des parties
Les présentes C.G.V. sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une de ces clauses, les autres clauses demeurent valables.
Article 12 - Service Client
Pour toute question ou difficulté relative à une commande, le Service Clients de CIXI peut être joint :
- Par le formulaire de contact accessible sur cixi.life/fr/contact ;
- Par voie postale : CIXI - Service client - 315 Novus Parc, 74330 Poisy,France
Article 13 - Droit applicable
Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes C.G.V. seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tous les litiges auxquels les commandes passées en application des présentes C.G.V. pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
Article 14 - Acceptation des conditions générales par le client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière claire et compréhensible, des présentes C.G.V. et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit, le prix des Produits, la livraison des Produits, les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité d’exercer un droit de rétractation, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 21/02/2023